Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°94 rect.
27 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 NONIES
Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il existe déjà une possibilité pour une entreprise de mettre en place un PEE (article L. 3332-3 du code du travail) sans recourir à l'obligation d'un accord collectif. Cette amendement étend cette possibilité à la mise en place des PERCO afin d'harmoniser les deux dispositifs et de ne prévoir aucune distorsion.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 2 nonies).