Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°98
27 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :
a été porté
insérer les mots :
par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche,
Objet
Même objet que l’amendement précédent.
Le niveau antérieur des allègements sera maintenu en cas de proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC.