Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
Direction de la Séance
N°B-17
11 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES
(n° 90 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 162 500 |
| 162 500 |
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL | 162 500 |
| 162 500 |
|
SOLDE | +162 500 | +162 500 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 162.500 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Cette majoration est imputée sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.