Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
Direction de la Séance
N°B-22
11 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(n° 90 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
|
SOLDE | +2 000 000 | +2 000 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'amendement I-257 Rect adopté en première délibération qui pérennise le remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs et limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants. La majoration de crédits de 2 M€ s'impute sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) », action 05 « Autres produits directs indirects et divers ».