Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
Direction de la Séance
N°B-33
11 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Rétablissement de l'article 60 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.