Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-110 rect.
26 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.
Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».
Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».
II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 10° Garages et aires de stationnement............................................. 1280 »
Objet
Cet amendement pour objet d'appliquer à l'espace consacré au stationnement, une valeur forfaitaire, constitutive de l'assiette de la taxe locale d'équipement, plus importante que toute autre construction.
Il s'agit de taxer les choix d'aménagement qui favorisent la construction de places de stationnement des véhicules individuels.