Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-119
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Objet
L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice du dispositif du « bouclier fiscal ».