Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-124
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;
2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Objet
L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile à 7 000 €.