Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-133
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
A défaut de suppression du crédit d'impôt de la loi TEPA, les auteurs du présent amendement proposent de le recentrer sur les ménages qui éprouvent le plus de difficultés à se loger. La condition de ressources retenue par l'amendement est celle des plafonds d'accès à un logement social financé par un prêt locatif à usage social (PLUS).