Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-134
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. »
Objet
A défaut de suppression du crédit d'impôt de la loi TEPA, il est proposé, pour chaque contribuable, de limiter le bénéfice de la mesure à une seule acquisition. Dans le cas contraire, pourraient émerger des stratégies de contournement de l'impôt sur le revenu en contractant tous les cinq ans un nouveau prêt dont les intérêts déductibles réduiront le versement l'impôt sur le revenu.