Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-143
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».
III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt bénéficiant aux dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.