Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-144
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées, concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.