Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-151
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».
II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e. des pâtisseries et viennoiseries ;
« f. des crèmes glacées et sorbets. »
Objet
L'amendement vise à soumettre les produits gras et sucrés au taux normal de TVA.