Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-171
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, un abattement de 1.000.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
Objet
Le présent amendement vise à substituer à l'abattement de 30 % sur la résidence principale en matière d'ISF un abattement de 1.000.000 euros qui serait financé par le relèvement du taux marginal supérieure de l'impôt sur le revenu à due concurrence.