En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; ».

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -