Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-184
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. »
Objet
Cet amendement vise à plafonner certains effets de l'application des dispositions d'allègement de l'impôt sur le revenu.
De tels dispositifs privent l'État de moyens utiles pour des dépenses sociales indispensables, comme l'action sociale destinée aux étudiants.