Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-190 rect.
23 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le peu de succès du dispositif du « bouclier fiscal » justifie pleinement sa suppression.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel avant l'article 2).