Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-191
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer les I et II à XIV de cet article.
Objet
La situation des comptes publics appelle d'autres solutions que de créer de nouveaux privilèges fiscaux.
C'est le sens de cet amendement.