Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-197
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.