Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-201
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 885 I et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le dispositif des « pactes d'actionnaires » est une niche fiscale coûteuse, au regard de son faible impact au plan économique, comme au titre du développement de l'activité.
Il est donc proposé de le supprimer.