En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

A. - Rédiger comme suit le 4° proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :

« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse,  sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -