Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-211
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Il s'agit, avec cet article, de revenir sur une disposition largement rejetée par les élus locaux.