Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-215
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
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Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne peut être distinguée des ressources budgétaires de l'Etat.
C'est le sens de cet amendement.