Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-216
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Objet
La situation désastreuse de la protection sociale des agriculteurs appelle un recours bien compréhensible à la solidarité nationale.
C'est le sens de cet amendement.