Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-25
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
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Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'Etat.