Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-262
23 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :
Comptes spéciaux
majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.
II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :
III. - Comptes d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.