En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-23 rect. bis de la commission des finances

présenté par

MM. de BROISSIA, du LUART, LEROY, DOLIGÉ, FOUCHÉ, RICHERT, VIAL, BAILLY, de RAINCOURT, PUECH, CLÉACH, HURÉ, DÉRIOT, DUBOIS et Jacques BLANC

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. Après les mots :

dans la limite de 30 millions d'euros

supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

Objet

Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi.

Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités locales, ces crédits devant en droit rester libre d'emploi, à l'instar des recettes de TIPP et de TSCA pour le financement du RMI et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004.