Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-27
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -