Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

N°I-270

26 novembre 2007

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° I-164 rect. de M. LAMBERT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 164 rect., après le mot : "financer", insérer les mots : "plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de"

Objet

Il est proposé de préciser que la présomption prévus à l'article 751 du CGI ne s'applique pas lorsque le démembrement résulte d'une acquisition d'un bien réalisée plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.