Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-271
27 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-23 rect. bis de la commission des finances
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
Objet
Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi.
Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités locales, ces crédits devant en droit rester libres d'emploi, à l'instar des recettes de TIPP et de TASCA pour le financement du RMPI et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).