Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-279
27 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-258 rect. bis de la commission des finances
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 12
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Après les mots :entre les départements
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :
pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.