Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-35 rect. quater
26 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes SITTLER, TROENDLE, MÉLOT et KELLER, M. FERRAND et Mme MALOVRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
Objet
Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance.
En effet, la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Or il peut arriver qu'un neuveu ou une nièce soit décédé tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.