Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-50
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 QUATER
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I. Dans le second alinéa du cet article après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
et après les mots :
voirie communale
ajouter les mots :
ou départementale
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La logique de cet article doit être étendue aux départements, également confrontés chaque année aux opérations de déneigement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).