Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-58
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».
Objet
Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de sociétés, aux groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés.