En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 90 , 91 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa (b) du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 117 quater du code général des impôts : 

1° Après les mots  :

payés à des personnes

insérer les mots :

exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et

2° Supprimer les mots :

, à un moment quelconque au cours de cinq années précédant le paiement des revenus