Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-62
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6,86 euros » est remplacé par la somme : « 9,20 euros ».
Objet
Cet amendement propose de majorer de 33% le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF).