Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-67
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
La remise en cause du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1997 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en ligne avec la croissance économique pourrait conduire à leur asphyxie financière.
Ce choix est illégitime car il applique à des dotations, souvent accordées en contrepartie de transferts de compétences. Or ces compétences voient leur coût dépendre de variables économiques beaucoup plus dynamiques que l'inflation : qu'il s'agisse des besoins sociaux, de l'investissement public, de l'énergie, toutes ces compétences ont un coût qui structurellement progresse plus vite que les prix.
De plus, cette décision viendra remettre en cause leur capacité d'investissement, alors que ce sont les collectivités territoriales qui assurent plus des deux tiers de l'investissement public.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).