Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-74
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4% » et « 4,4% » sont respectivement remplacés par les taux : « 5% » et : « 4% à compter du 1er janvier 2008 ».
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la contribution pour frais d'assiette, représentant 0,4 % des impositions locales, perçue par l'Etat au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases de ces impositions.