Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-82
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Aux départements,
par les mots :
Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer
Objet
Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).