Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°I-89
22 novembre 2007
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANGELS, MASSION, MASSERET et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
Objet
Le premier alinéa de l'article 1609 quater du Code général des impôts prévoit que les syndicats de communes peuvent décider de « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes.
Il s'agit d'étendre cette possibilité aux EPCI, membres de ces syndicats et qui sont à ce jour exclus de ce dispositif.