Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-119
3 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »
Objet
L'objet de cet amendement est de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en leur permettant de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler.