Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-12 rect.
5 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 90 , 91 , 96)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
départements de métropole
insérer les mots :
et des régions de métropole