Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-120 rect. bis
5 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 90 , 91 , 96)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD et VERA, Mme MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des impôts.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du 3° de l'article L. 1613-6 du présent code sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de principe.