Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-123
3 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 90 , 91 , 96)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 48 qui, en cas de survenance de sinistres importants, substitue la solidarité locale à la solidarité nationale, qui s'applique actuellement.