Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-125
3 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 90 , 91 , 96)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEPTIES
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
« Les dispositions du 3° entrent en application le 1er janvier 2008. »
Objet
La DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants. Or, certaines communes de moins de 5 000 habitants font partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi totalité par une ZUS. Les problèmes de cohésion sociale qu'ils rencontrent sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération. Le traitement est donc inéquitable entre deux communes contiguës de la même agglomération selon qu'elles ont plus ou moins de 5 000 habitants.