Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-134 rect.
4 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 90 , 91 , 96)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DETCHEVERRY
ARTICLE 48 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
Objet
Au vu de la gravité de la situation financière des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en accord avec les élus locaux, il est souhaitable de réduire le délai de réalisation du rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes, ainsi que les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.