Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-140 rect.
5 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 90 , 91 , 96)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Pierre ANDRÉ et DALLIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEPTIES
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à1,2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement . »
Objet
Cet amendement vise à prolonger en 2010 l'abondement supplémentaire opéré sur la hausse de la DGF au profit de la DSU afin d'atteindre les objectifs fixés par la réforme de 2005 malgré la moindre hausse de la DGF en 2008.