Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-156
4 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 , 91 , 93, 95)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.