Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-16 rect.
3 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 90 , 91 , 94, 96)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FERRAND
au nom de la commission des finances
Article 33
(Etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
|
|
| |
Intégration et accès à la nationalité française |
| - 500.000 |
| - 500.000 |
TOTAL | 500.000 | 500.000 | ||
SOLDE | - 500.000 | - 500.000 | ||
objet
Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique, et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions.
Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de 500.000 euros (action n° 11 : accueil des étrangers primo-arrivants), pour réduire le fonds de roulement de l'agence, qui s'établissait à 62,3 millions d'euros le 30 septembre 2007 et l'inviter à se doter au plus vite d'une comptabilité d'engagement.