Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-170
5 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40 TER
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Compléter cet article par les mots :
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales